Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour le 01 octobre 2024

ACCORD SUR NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes Groupe Régis Côté inc., exerçant nos activités sous le nom de RÉGIS architecture (« Société », « nous », « notre », « nos »), une société enregistrée au Canada, située au 115, rue Abraham-Martin, #500, Québec, Québec G1K 8N1.

Nous exploitons le site web https://regiscote.com/ (le « Site »), ainsi que tous les autres produits et services associés qui font référence à ces conditions légales ou y renvoient (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par téléphone au +1 (418) 692-4617, par courriel à l'adresse info@regiscote.com, ou par courrier à 115, rue Abraham-Martin, #500, Québec, Québec G1K 8N1, Canada.

Ces Conditions Légales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous »), et Groupe Régis Côté inc., concernant votre accès et utilisation des Services. Vous acceptez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble de ces Conditions Légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER.

Les conditions générales supplémentaires ou documents qui peuvent être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des modifications à ces Conditions Légales à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » de ces Conditions Légales, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique pour chaque changement. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Légales afin de rester informé des mises à jour. Vous serez soumis aux changements des Conditions Légales révisées et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées par votre utilisation continue des Services après la date de publication de ces Conditions Légales révisées.

Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent obtenir la permission de leur parent ou tuteur et être directement supervisés par celui-ci pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter ces Conditions Légales avant que vous n'utilisiez les Services.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces Conditions Légales pour vos dossiers.

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou réglementations en vigueur, ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans ladite juridiction ou pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont entièrement responsables du respect des lois locales, dans la mesure où elles sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les designs de sites web, l'audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques contenus dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par le biais des Services « EN L'ÉTAT » pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre conformité avec ces Conditions Légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

accéder aux Services ; et
télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez correctement accédé, uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes.

Sauf disposition contraire dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, aucune partie des Services, ainsi que aucun Contenu ou Marques, ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, sous-licencié ou autrement exploité à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez faire un usage quelconque des Services, du Contenu ou des Marques, en dehors de ce qui est prévu dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, veuillez adresser votre demande à : info@regiscote.com. Si nous vous accordons un jour la permission de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou licenciés des Services, du Contenu ou des Marques et vous assurer que tout avis de droit d'auteur ou de propriété est présent ou visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation matérielle de nos Conditions Légales, et votre droit d'utiliser nos Services prendra immédiatement fin.

Vos soumissions

Veuillez examiner attentivement cette section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations que vous avez lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu via les Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'information ou autre information concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette Soumission. Vous acceptez que nous possédions cette Soumission et que nous ayons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à des fins légales, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions via n'importe quelle partie des Services, vous :

confirmez que vous avez lu et acceptez notre section « ACTIVITÉS INTERDITES » et que vous ne publierez, n'enverrez, ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez par les Services aucune Soumission qui soit illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, à caractère sexuel explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tous les droits moraux relatifs à une telle Soumission ;
garantissez que toute Soumission est originale et que vous détenez les droits et licences nécessaires pour soumettre ces Soumissions, et que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus en ce qui concerne vos Soumissions ; et
garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous indemniser pour toutes pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation de (a) cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle de tout tiers, ou (c) des lois applicables.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité légale et vous acceptez de respecter ces Conditions Légales ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez, ou si vous êtes mineur, vous avez obtenu l'autorisation parentale d'utiliser les Services ; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un bot, un script ou autrement ; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services à d'autres fins que celles pour lesquelles nous rendons les Services disponibles. Les Services ne peuvent pas être utilisés en lien avec des entreprises commerciales, sauf celles qui sont spécifiquement approuvées ou validées par nos soins.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire sans autorisation écrite de notre part.
Tromper, frauder ou induire en erreur nous-mêmes et d'autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'apprendre des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu, ou qui appliquent des limitations sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu qui s'y trouve.
Dévaloriser, ternir ou nuire de quelque manière que ce soit, selon notre avis, à nous et/ou aux Services.
Utiliser des informations obtenues à partir des Services afin de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne.
Faire un usage inapproprié de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
Utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
Participer à un encadrement ou à un lien non autorisé vers les Services.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou d'autres matériels, y compris l'utilisation excessive de lettres majuscules et le spam (publication continue de textes répétitifs), qui interfèrent avec l'utilisation et le plaisir ininterrompus de tout partie des Services ou qui modifient, altèrent, perturbent ou interfèrent avec l'utilisation, les fonctionnalités, les opérations ou la maintenance des Services.
Participer à une utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou utiliser des outils de collecte et d'extraction de données tels que le data mining, les robots ou des outils similaires.
Supprimer l'avis de droit d'auteur ou d'autres avis de droits de propriété de tout Contenu.
Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne, ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme de collecte ou de transmission d'informations passif ou actif, y compris, sans s'y limiter, des formats d'échange graphique clairs ("gifs"), des pixels 1x1, des web bugs, des cookies ou d'autres dispositifs similaires (parfois appelés "spyware" ou "mécanismes de collecte passive" ou "PCMs").
Interférer, perturber ou créer une charge indue sur les Services ou sur les réseaux ou services connectés aux Services.
Harceler, agacer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents engagés dans la fourniture de toute partie des Services.
Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services, ou à toute partie des Services.
Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
Sauf autorisation par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel constituant ou faisant partie des Services.
Sauf si cela résulte de l'utilisation normale d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout spider, robot, outil de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou autre logiciel.
Utiliser un agent d'achat ou un agent d'acquisition pour effectuer des achats sur les Services.
Faire un usage non autorisé des Services, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses e-mail d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes d'utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
Utiliser les Services dans le cadre de toute tentative de concurrence avec nous ou utiliser les Services et/ou le Contenu à des fins de génération de revenus ou d'entreprise commerciale.

5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, réaliser, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux à nous ou sur les Services, y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des écrits, des vidéos, de l'audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d'autres matériaux (collectivement, les "Contributions"). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services et à travers des sites Web tiers. Lorsque vous créez ou rendez disponibles des Contributions, vous déclarez et garantissez par la présente que :

La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou la performance, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, le droit d'auteur, le brevet, la marque, le secret commercial ou les droits moraux de tout tiers.
Vous êtes le créateur et propriétaire ou vous disposez des licences, droits, consentements, libérations et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser nos Services et les autres utilisateurs des Services à utiliser vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions légales.
Vous avez le consentement écrit, la libération et/ou l'autorisation de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l'image de chacune de ces personnes identifiables afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions légales.
Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
Vos Contributions ne sont pas des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des spams, des envois de masse ou d'autres formes de sollicitation.
Vos Contributions ne sont pas obscènes, lascives, salissantes, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (tel que déterminé par nous).
Vos Contributions ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, ne intimidant ou n'abusent personne.
Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (dans le sens légal de ces termes) une autre personne et ne promeuvent pas la violence contre une personne spécifique ou une classe de personnes.
Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
Vos Contributions ne portent pas atteinte aux droits de vie privée ou de publicité d'un tiers.
Vos Contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie juvénile ou ne visent autrement à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
Vos Contributions n'incluent aucun commentaire offensant lié à la race, à l'origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique.
Vos Contributions ne violent pas autrement, et ne renvoient pas à du matériel qui viole, toute disposition de ces Conditions légales, ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède constitue une violation de ces Conditions légales et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation des Services.

6. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et données personnelles que vous fournissez ainsi que vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d'autres commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à des fins quelconques sans compensation pour vous.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l'entière propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions fournies par vous dans toute zone des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

7. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais pas l'obligation, de : (1) surveiller les Services pour détecter des violations de ces Conditions Légales ; (2) prendre les mesures légales appropriées contre quiconque qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions Légales, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités judiciaires ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) une de vos Contributions ou toute partie de celle-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer des Services ou désactiver autrement tous les fichiers et contenus qui sont excessifs en taille ou qui sont d'une manière ou d'une autre contraignants pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement des Services.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous tenons à la protection de la vie privée et à la sécurité des données. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de Confidentialité publiée sur les Services, qui est incorporée dans ces Conditions Légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés au Canada. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde avec des lois ou d'autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de données personnelles qui diffèrent des lois applicables au Canada, alors par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données au Canada et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées au Canada.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions Légales resteront en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS AVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE POUR N'IMPORTE QUELLE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS SANS LIMITATION EN CAS DE VIOLATION D'UNE REPRÉSENTATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AUCUN AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour une raison quelconque, vous êtes interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom de tout tiers, même si vous pouvez agir au nom du tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, de poursuivre des recours civils, criminels et injonctifs.

10. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour des informations sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou cessation des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou avoir besoin d'effectuer une maintenance liée aux Services, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier autrement les Services à tout moment ou pour toute raison sans préavis. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant une période d'indisponibilité ou d'interruption des Services. Rien dans ces Conditions Légales ne sera interprété comme une obligation de notre part de maintenir et de soutenir les Services ou de fournir des corrections, mises à jour ou versions en rapport avec ceux-ci.

11. LOI APPLICABLE

Ces Conditions Légales seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada. Groupe Régis Côté inc. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant surgir en rapport avec ces Conditions Légales.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tous les litiges liés à ces Conditions Légales ou à la relation juridique établie par ces Conditions Légales à la compétence des tribunaux du Canada. Groupe Régis Côté inc. se réserve également le droit d'intenter des actions concernant le fond de l'affaire devant les tribunaux du pays dans lequel vous résidez ou, si ces Conditions Légales sont conclues dans le cadre de votre commerce ou profession, l'État de votre principal lieu d'affaires.

13. CORRECTIONS

Il peut y avoir des informations sur les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

14. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET D'NON-CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ À NOS SERVICES, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (1) DES ERREURS, DES MISTAKES OU DES INEXACTITUDES DES CONTENUS ET MATÉRIAUX, (2) DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE Y STOCKÉE, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) DES BUGS, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À OU À TRAVERS LES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) DES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIAUX OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURUS À LA SUITE DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, NE VALIDONS PAS, NE GARANTISSONS PAS ET NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS À TRAVERS LES SERVICES, TOUT SITE WEB HYPERTEXTUEL LIÉ, OU TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE PUBLICITÉ OU UN AUTRE BANNIÈRE, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIES À OU EN AUCUNE FAÇON RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ UTILISER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE C'EST APPROPRIÉ.

15. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES, NI NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS, ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

16. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de nous tenir indemnes, y compris nos filiales, affiliés, et tous nos fonctionnaires, agents, partenaires et employés respectifs, de et contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris des frais et dépenses raisonnables d'avocat, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation de ces Conditions légales ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions légales ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris mais sans s'y limiter aux droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous avez interagi via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous devez nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notre défense de telles réclamations. Nous nous efforcerons de vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

17. DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous découlant de toute perte ou corruption de ces données.

18. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

Visiter les Services, nous envoyer des courriels et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tous droits ou exigences en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou de paiements ou d'octrois de crédits par tout moyen autre qu'électronique.

19. DIVERS

Ces Conditions Légales et toutes les politiques ou règles d'exploitation publiées par nous sur les Services ou concernant les Services constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre inaction pour exercer ou faire respecter tout droit ou disposition de ces Conditions Légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Légales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables ou redevables de toute perte, dommage, retard ou incapacité d'agir causé par toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions Légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée dissociable de ces Conditions Légales et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes. Il n'y a aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d'agence créée entre vous et nous en raison de ces Conditions Légales ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions Légales ne soient pas interprétées contre nous en raison du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à tous les moyens de défense que vous pourriez avoir basés sur la forme électronique de ces Conditions Légales et sur l'absence de signature des parties pour exécuter ces Conditions Légales.

20. CONTACTEZ-NOUS

Pour résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir de plus amples informations concernant l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à :

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